
En dehors de ce cas, il existe trois modes de fixation de l'honoraire :
Les dossiers complexes ou nécessitant un temps de travail difficile à déterminer par avance donnent lieu à l'application d'un taux horaire de 220 € hors taxe.
Il s'applique à une rédaction d'acte ou à une procédure bien précise, facilement quantifiable en temps de travail.
ll implique nécessairement un minimum forfaitaire à déterminer avec le client, auquel s'ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues par l'avocat ou éventuellement économisées du fait de l'intervention de l'avocat. Une convention écrite est conclue entre le client et l'avocat. Dès le premier rendez vous, la question des honoraires est abordée.
